Conditions Générales de Vente (CGV)

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1. Identification de l’entreprise

 

L-Projection, société par actions simplifiée (SAS), est immatriculée au SIRET 980 196 794 00013 et SIREN 980 196 794. Son siège social est situé au 35 chemin du repos, 69390 Charly. Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse [ludivine.pillard@l-projection.com](mailto\:ludivine.pillard@l-projection.com) ou par téléphone au 06 63 83 33 82. Nous exerçons sous le code NAF/APE 74.90B (Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses) et sommes identifiés sous le numéro TVA Intracommunautaire FR86 980 196 794.

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2. Définitions

 

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

 

- Le "Prestataire" désigne la société L-Projection, fournissant les services décrits dans ce document.

- Le "Client" désigne toute personne physique ou morale contractant une prestation auprès du Prestataire.

- Le terme "Prestation" recouvre l’ensemble des services proposés par L-Projection, tels que le conseil, le mentoring, la formation, l’audit, ou encore l’accompagnement en ligne.

 

3. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels L-Projection fournit ses services à ses clients. Elles établissent les droits et obligations des parties et encadrent la fourniture des prestations telles que le conseil, le mentoring, la formation, l’audit, ainsi que l’accompagnement en ligne.

 

4. Offre et devis

 

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillant la nature du service, les modalités de réalisation, les délais, et le coût. Les devis émis par L-Projection sont valables pendant une durée de 30 jours, sauf mention contraire. Après ce délai, une nouvelle demande de devis devra être effectuée. Une commande est validée une fois le devis accepté par le client, par signature ou validation électronique, et après réception de l’acompte, lorsque celui-ci est prévu. Toute modification souhaitée par le client après validation du devis nécessitera l’élaboration d’un nouveau devis.

 

5. Prix

 

Les prix des prestations sont exprimés en euros et peuvent inclure ou non la TVA, conformément à la réglementation en vigueur. L-Projection se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais toute modification sera notifiée au client avant la validation de toute commande. Un devis précis est systématiquement communiqué et doit être approuvé avant le début des travaux ou prestations.

 

6. Commande et modification

 

Une commande est considérée comme définitive après acceptation du devis et versement des acomptes ou paiements stipulés. En cas de modification de la commande par le client, un devis complémentaire sera établi pour valider ces changements. Toute annulation de commande entraînera la perte des sommes déjà versées.

 

7. Paiement

 

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque. Les modalités de paiement sont définies comme suit :

 

- Pour les prestations de conseil, audits et missions similaires : 30 % à la commande, 30 % à mi-parcours, et 40 % à la fin de la mission.

- Pour les formations : paiement intégral à réception de la facture, après la prestation.

- Pour l’accompagnement en ligne : paiement intégral à la commande, avant le début de la prestation.

 

Conformément à la législation en vigueur, des pénalités de retard et des frais de recouvrement pourront être appliqués en cas de non-respect des délais de paiement.

 

8. Réalisation des prestations

 

Les prestations sont réalisées selon un planning convenu entre L-Projection et le client. Pour l’accompagnement en ligne, des dates fixes de démarrage sont établies et communiquées au client à l’avance. Il est de la responsabilité du client de fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission dans les délais impartis.

 

9. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales :

 

- Les particuliers bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a commencé à leur demande expresse avant la fin de ce délai.

- Ce droit n’est pas applicable aux clients professionnels, sauf disposition contraire précisée dans le contrat.

 

10. Garanties et limitations de responsabilité

 

En cas d’absence de résultats dans le cadre d’un accompagnement en ligne, L-Projection s’engage à fournir 8 semaines supplémentaires de suivi. Cependant, les résultats des prestations dépendent de l’implication active du client. La responsabilité de L-Projection se limite aux dommages directs et ne couvre pas les pertes indirectes ou immatérielles.

 

11. Propriété intellectuelle

 

Les outils, formations, et documents créés ou fournis par L-Projection demeurent la propriété exclusive de l’entreprise. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.

 

12. Confidentialité

 

L-Projection s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées avec ses clients dans le cadre des prestations. Ces informations ne seront utilisées que pour les besoins de la mission et ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement préalable.

 

13. Modalités techniques

 

Le client doit s’assurer qu’il dispose d’une connexion internet stable ainsi que des équipements nécessaires pour accéder aux prestations en ligne. L-Projection ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements techniques imputables au client.

 

14. Force majeure

 

En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.), L-Projection ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécuter les prestations. Dans de telles situations, un report des prestations sera proposé en accord avec le client.

 

15. Résolution des litiges

 

L-Projection privilégie la résolution amiable des différends. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation française.

 

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Ces CGV prennent effet à compter du 18 décembre 2024.